Carte cadeau : ce que la loi et la TVA disent au commerçant
La réponse courte
Une carte cadeau vendue en boutique est un bon au sens de la TVA : si, le jour de la vente, on sait déjà quel taux il paiera, c'est un bon à usage unique taxé le mois de la vente, sinon c'est un bon à usages multiples taxé seulement le jour où il est utilisé. Nous n'avons trouvé aucun texte français qui impose une durée minimale de validité, mais la date de fin fait partie de ce que le client doit savoir avant de payer.
Une carte cadeau fait entrer l'argent avant le travail. C'est ce qui la rend précieuse en décembre, et c'est d'où viennent presque toutes les erreurs. Quatre règles la gouvernent ; chacune a son texte officiel et un geste à faire dès aujourd'hui.
Dans votre commerce : Un bon « un soin visage » dans un institut qui facture tout au taux normal est dans ce cas : la TVA est due le mois où vous encaissez le bon, pas le jour du soin.
Le geste du jour : Listez les taux de TVA de tout ce que le bon permet d'acheter chez vous. S'il n'y en a qu'un, déclarez la TVA du bon avec les ventes du mois.
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Le bon à usages multiples
article 256 ter du code général des impôts
Un bon est à usages multiples quand, au moment de la vente, on ne peut pas encore dire quel taux de TVA il paiera ; sa vente n'est alors pas taxée, c'est son utilisation qui l'est.
Dans votre commerce : Un fleuriste qui vend des fleurs et des vases, ou un restaurant qui sert des plats et de l'alcool, pratique plusieurs taux : son bon n'est taxé qu'au passage en caisse, au taux de ce que le client choisit.
Le geste du jour : Au passage en caisse, enregistrez le bon comme un moyen de paiement et l'achat comme une vente ordinaire : c'est cette vente qui porte la TVA.
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Le réseau limité
article L525-6 du code monétaire et financier
Une carte prépayée qu'on ne peut dépenser que dans l'entreprise qui l'émet relève d'une exemption : elle n'est pas traitée comme de la monnaie électronique, dont l'émission demande un agrément.
Dans votre commerce : Votre carte cadeau, acceptée dans votre seule boutique, reste dans ce cadre ; une carte commune à toute une association de commerçants en sort, et mérite l'avis d'un juriste avant son lancement.
Le geste du jour : Écrivez sur le bon, ou au dos de la carte, le nom et l'adresse du commerce qui l'accepte, et lui seul.
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La date de fin annoncée avant l'achat
article L111-1 du code de la consommation
Avant toute vente, le professionnel doit communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles de ce qu'il vend, de façon lisible et compréhensible.
Dans votre commerce : Pour une carte cadeau, la date jusqu'à laquelle elle s'utilise est la première chose que l'acheteur voudra savoir, et celle que la personne qui la reçoit ignorera si elle n'est pas écrite.
Le geste du jour : Imprimez la date de fin en toutes lettres sur le bon, et dites-la à voix haute au moment de l'encaisser.
Les erreurs qui reviennent le plus
Payer deux fois la TVA
Un bon à usages multiples taxé à la vente, puis de nouveau au passage en caisse : la même somme paie deux fois. Vérifiez avec votre comptable dans quelle catégorie tombe votre bon avant les fêtes.
Un bon sans numéro
Un bon imprimé sans numéro ni registre se photocopie. Numérotez chaque bon et notez-le dans une liste : numéro, montant, date de vente, date de fin, date d’utilisation.
Une prestation écrite trop vaguement
« Bon pour un soin » sans dire lequel ouvre la discussion le jour où ce soin a changé de prix. Écrivez la prestation exacte, ou un montant.
Décider du reste au comptoir
Rendre ou non la monnaie, accepter ou non un usage en plusieurs fois : tranchez une fois pour toutes et écrivez la règle sur le bon, pour que personne n’ait à improviser devant le client.
Oublier les bons en circulation à la clôture
Les bons vendus et pas encore utilisés sont du travail que vous devez encore. Donnez leur liste à votre comptable à chaque fin d’exercice.
Bon imprimé ou carte dans le téléphone
Les deux se vendent au comptoir. Ce qui les sépare, c'est ce qui arrive après : la perte, la copie, l'utilisation en plusieurs fois.
Bon impriméCarte dans le téléphone
Copie
Bon imprimé : Se photocopie ; seuls un numéro et votre registre protègent.
Carte dans le téléphone : Un QR code propre à chaque carte, vérifié au moment du scan.
Perte
Bon imprimé : Un bon perdu est perdu, et c’est à vous qu’on le reproche.
Carte dans le téléphone : La carte reste dans Apple Wallet ou Google Wallet et se récupère.
Plusieurs passages
Bon imprimé : Le reste s’écrit à la main au dos, ou dans votre carnet.
Carte dans le téléphone : Le solde restant s’affiche sur la carte après chaque passage.
Date de fin
Bon imprimé : Imprimée une fois, souvent en petit.
Carte dans le téléphone : Visible au dos de la carte à chaque ouverture.
Offrir
Bon imprimé : Se glisse dans une enveloppe : pour offrir, le papier reste imbattable.
Carte dans le téléphone : S’envoie par lien ; un bon imprimable reste utile pour l’emballer.
Créer et vendre une carte cadeau dématérialisée avec Passcard
La carte cadeau Passcard vit dans Apple Wallet ou Google Wallet, comme une carte de fidélité. Vous la créez une fois, puis vous l’émettez au comptoir à chaque vente. La personne qui la reçoit n’a aucune application à installer.
1. Vous créez votre carte cadeau
Dans votre tableau de bord, choisissez « Carte cadeau ». Indiquez les montants que vous proposez le plus souvent, la durée de validité (6 mois, 1 an ou 2 ans) et, si vous le souhaitez, un petit mot qui accompagnera chaque carte.
2. Vous encaissez la vente à votre caisse
Le client paie comme d’habitude, en espèces ou par carte bancaire. Passcard ne touche jamais cet argent : il arrive directement chez vous, le jour de la vente.
3. Vous émettez la carte, depuis le tableau de bord ou le scanner
Saisissez le montant, puis le prénom, le téléphone et l’e-mail de la personne qui reçoit le cadeau. La carte est chargée tout de suite.
4. Le bénéficiaire reçoit un e-mail et ajoute la carte à son téléphone
L’e-mail part au nom de votre commerce, avec le montant, la date de fin et votre petit mot. Un bouton ouvre la page de la carte, qui l’ajoute à Apple Wallet ou à Google Wallet. Pour un cadeau à remettre en main propre, vous pouvez aussi télécharger un bon imprimable avec son QR code depuis le tableau de bord.
5. Au comptoir, vous débitez le solde
Vous scannez la carte et saisissez le montant de l’achat. Le solde restant s’affiche aussitôt sur la carte du client. La carte peut servir en plusieurs fois, jusqu’à épuisement du solde ; un débit plus élevé que le solde est refusé, et un bouton « Tout le solde » règle le cas où l’achat le dépasse.
Ce que la carte cadeau rapporte à un commerce de proximité
La carte cadeau ne remplace pas votre carte de fidélité : elle amène des personnes que la fidélité ne touche pas encore.
L’argent arrive avant la prestation
Vous encaissez le jour de la vente, souvent dans les semaines qui précèdent les fêtes, et le soin, la coupe ou le repas se fait plus tard.
Un nouveau client découvre votre commerce
Celui qui offre est déjà un habitué ; celui qui reçoit ne vous connaît souvent pas encore. Son premier passage est le bon moment pour lui proposer votre carte de fidélité.
Les dates qui comptent
Noël, la Saint-Valentin, la fête des mères, la fête des pères, les anniversaires : affichez la carte cadeau au comptoir et sur vos réseaux quelques semaines avant chacune.
Toujours dans le téléphone
La carte reste dans le téléphone de la personne, avec son solde et sa date de fin. Si elle change de téléphone, elle la retrouve avec son numéro et son e-mail.
Des exemples de carte cadeau, métier par métier
Le fonctionnement est le même partout. Ce qui change, ce sont les montants proposés et les fêtes qui font vendre.
Institut de beauté
Le bon cadeau d’institut, en euros plutôt qu’en soin
Proposez des montants qui correspondent à vos soins les plus offerts, un soin du visage ou un modelage. Un montant en euros reste juste si vos tarifs changent, et le solde qui reste après le soin sert pour un produit ou une prochaine visite.
Un montant proche du prix d’une pose complète est le cadeau le plus simple à offrir. La cliente qui le reçoit vient pour la pose et repart avec votre carte de fidélité.
Chez le coiffeur, une couleur ne coûte pas le même prix sur cheveux courts ou longs : un montant en euros évite la mauvaise surprise au bac. Chez le barbier, la fête des pères et les anniversaires sont les grandes occasions.
Un repas à offrir, débité en une ou plusieurs fois
Un dîner pour deux ou un brunch s’offre volontiers pour la Saint-Valentin et en fin d’année. Si l’addition est plus petite que le montant, le reste demeure sur la carte pour une prochaine table.
Cela dépend du bon. Si le jour de la vente on sait déjà quel taux il paiera, parce que tout ce qu'il permet d'acheter chez vous est au même taux, la TVA se déclare le mois de la vente. Si le client pourra choisir entre des produits à des taux différents, la vente du bon n'est pas taxée et la TVA se déclare quand il est utilisé, au taux de ce qu'il achète. La règle vient de l'article 256 ter du code général des impôts, commentée au BOFiP.
Comment enregistrer les bons cadeaux que je vends ?
Tenez un registre à part, même sur un simple tableur : numéro du bon, montant, date de vente, date de fin, date d'utilisation et solde restant. Votre comptable choisira les comptes ; ce qu'il ne pourra pas reconstituer après coup, c'est la liste des bons encore en circulation.
Un client arrive avec un bon périmé : suis-je obligé de l’accepter ?
Si la date de fin était écrite sur le bon et annoncée à l'achat, nous n'avons trouvé aucun texte français qui vous y oblige. Beaucoup de commerçants prolongent de quelques semaines, et c'est souvent le bon calcul : la personne qui tient le bon n'est pas celle qui l'a payé, et elle n'est peut-être encore jamais venue. L'interdiction des dates d'expiration qu'on lit sur les forums existe bien, mais au Québec : c'est l'article 187.3 de sa loi sur la protection du consommateur.
Que devient l'argent d'un bon jamais utilisé ?
Une fois la date de fin passée, le bon ne vous engage plus, et votre comptable reprend la somme en produit. Pour un bon à usages multiples, dont la TVA n'a jamais été déclarée, demandez-lui comment il traite ce cas : c'est une question à trancher avec lui, pas au comptoir.
Combien de temps la carte cadeau Passcard est-elle valable ?
Vous choisissez la durée en créant votre carte cadeau : 6 mois, 1 an ou 2 ans. Elle court à partir du jour où vous émettez la carte, et la date de fin est écrite dans l’e-mail et sur la carte. Pour vos obligations d’information, voyez plus haut la règle de la date de fin annoncée avant l’achat.
Le client peut-il utiliser sa carte cadeau en plusieurs fois ?
Oui. À chaque passage, vous débitez le montant de l’achat et le solde restant s’affiche sur la carte du client. Quand le solde arrive à zéro, la carte est terminée.
Que se passe-t-il si le client perd son téléphone ?
La carte n’est pas perdue. Sur la page de votre carte, il la retrouve avec son numéro de téléphone et son adresse e-mail. S’il ne se souvient plus de son e-mail, vous lui renvoyez la carte depuis sa fiche client : un QR code s’affiche sur votre écran, il le scanne avec son téléphone.
Puis-je rembourser une carte cadeau ?
Passcard n’encaisse rien : l’argent de la carte cadeau est passé par votre caisse, et c’est votre caisse qui rembourse si vous le décidez. Fixez votre règle avant la première vente, écrivez-la, et appliquez-la à tous. En cas de doute sur vos obligations, demandez à votre expert-comptable ou à un juriste.
Peut-on recharger une carte cadeau ?
Pas tant qu’elle a un solde et qu’elle est valable. Une fois la carte épuisée ou expirée, vous pouvez émettre une nouvelle carte cadeau à la même personne : elle remplace l’ancienne dans son téléphone, avec le nouveau montant.
Inclus dans l’offre Pro, 49,17 € HT/mois en annuel (59 € HT/mois sans engagement). Offre de lancement : aussi inclus dans l’offre Essentiel, 29,17 € HT/mois en annuel (35 € HT/mois sans engagement), pour tout abonnement pris avant le 31 décembre 2026. L’essai et l’offre Découverte ne le comprennent pas.